ADMINISTRATIF — 18 décembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053095379
- Date
- 18 décembre 2025
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - DÉTERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - AVANTAGE SALARIAL RÉSULTANT DE L'ATTRIBUTION D'ACTIONS GRATUITES - ATTRIBUTION ACQUISE DÉFINITIVEMENT AVANT LE DÉCÈS DU SALARIÉ - TAXATION DE CET AVANTAGE ENTRE LES MAINS DES HÉRITIERS - ABSENCE.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 18 décembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053095379
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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