ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 10 décembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053095493
- Date
- 10 décembre 2025
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT44-02-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 10 décembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053095493
Données disponibles
- Texte intégral
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