ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 18 décembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053095538
- Date
- 18 décembre 2025
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT60-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 18 décembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053095538
Données disponibles
- Texte intégral
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