ADMINISTRATIF — 18 décembre 2025

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

CETAT19-02-01-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - CONTRIBUTIONS ET TAXES - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - SUBSTITUTION DE BASE LÉGALE - CONDITION TENANT AU MAINTIEN AU CONTRIBUABLE DES GARANTIES DE PROCÉDURE PRÉVUES PAR LA LOI - SUBSTITUTION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX BÉNÉFICE NON COMMERCIAUX AUX DISPOSITIONS, INITIALEMENT RETENUES, RELATIVES AUX TRAITEMENTS ET SALAIRES POUR IMPOSER UN AVANTAGE EN NATURE - GARANTIE DE PROCÉDURE - FACULTÉ DE DEMANDER LA SAISINE DE LA COMMISSION DES IMPÔTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES LORSQU'ELLE EST COMPÉTENTE - EXISTENCE - ABSENCE DE PROPOSITION DE LA SAISINE DE LA COMMISSION - CONSÉQUENCE - REJET DE LA DEMANDE DE SUBSTITUTION DE BASE LÉGALE.<br/>