ADMINISTRATIF1ère chambre
ADMINISTRATIF · 1ère chambre — 9 décembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053095655
- Date
- 9 décembre 2025
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Chambre
- 1ère chambre
- Date
- 9 décembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053095655
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel