Conseil d'État — 19 décembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053154102
- Date
- 19 décembre 2025
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Question juridique
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source officielleCETAT54-03-06 PROCÉDURE. - PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - SANCTION DISCIPLINAIRE ANNULÉE APRÈS QU’IL EN A ÉTÉ PRONONCÉ LE SURSIS À EXÉCUTION – NOUVELLE SANCTION INFLIGÉE PAR LA JURIDICTION DE RENVOI – FIXATION DE LA PÉRIODE D'EXÉCUTION – OBLIGATION DE PRENDRE EN COMPTE LA PÉRIODE PENDANT LAQUELLE LA SANCTION A DÉJÀ ÉTÉ EXÉCUTÉE AVANT LE SURSIS À EXÉCUTION – MODALITÉS – DÉDUCTION DE LA PÉRIODE ALLANT DE LA DATE DE PRISE D’EFFET DE LA SANCTION À LA DATE DE LA DÉCISION AYANT SURSIS À SON EXÉCUTION.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 19 décembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053154102
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel