Conseil d'État — 22 décembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053154106
- Date
- 22 décembre 2025
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT44-045-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PROTECTION DES ESPÈCES ANIMALES ET VÉGÉTALES – PROJET NÉCESSITANT UNE AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – DÉROGATION À L’INTERDICTION DE DESTRUCTION D’ESPÈCES PROTÉGÉES (ART. L. 411-2 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – OBLIGATION D’OBTENIR UNE DÉROGATION [RJ1] – CAS OÙ LE PÉTITIONNAIRE N’A PAS SOLLICITÉ UNE TELLE DÉROGATION – POSSIBILITÉ POUR LE PRÉFET DE REFUSER L’AUTORISATION POUR CE MOTIF, QUAND BIEN MÊME UNE TELLE DÉROGATION AURAIT PU ÊTRE OCTROYÉE – EXISTENCE [RJ2].<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 22 décembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053154106
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel