Conseil d'État — 23 décembre 2025

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CETAT19-01-03-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - RECTIFICATION (OU REDRESSEMENT). - COMMISSION DÉPARTEMENTALE. - DEMANDE DE SUBSTITUTION DE BASE LÉGALE PORTANT SUR LA CATÉGORIE DE REVENUS IMPOSABLES – CONDITION TENANT AU MAINTIEN AU CONTRIBUABLE DES GARANTIES DE PROCÉDURE PRÉVUES PAR LA LOI – 1) OFFICE DU JUGE – APPLICATION DE RÈGLES DIFFÉRENTES NE SOULEVANT PAS DE QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE LA CDI QUE LE CONTRIBUABLE N’AURAIT PAS ÉTÉ EN MESURE DE SOUMETTRE À SON AVIS [RJ1] – 2) COMPOSITION DE LA CDI – CDI AYANT SIÉGÉ DANS SA COMPOSITION PRÉVUE POUR LA DÉTERMINATION DE BÉNÉFICES RELEVANT DE LA CATÉGORIE INITIALEMENT RETENUE ET NON DE LA NOUVELLE BASE LÉGALE DE L’IMPOSITION – PRIVATION, DE CE SEUL FAIT, D’UNE TELLE GARANTIE – ABSENCE.<br/>