Conseil d'État · 1ère chambre — 23 décembre 2025

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CETAT14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - PROCÉDURE. - PRINCIPE D’INTERDICTION DE DÉLIVRANCE D’UNE AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE POUR TOUTE IMPLANTATION OU EXTENSION QUI ENGENDRE UNE ARTIFICIALISATION DES SOLS (V DE L’ART. L. 752-6 DU CODE DE COMMERCE, INTRODUIT PAR LA LOI DU 22 AOÛT 2021) – APPLICATION DANS LE TEMPS, COMPTE TENU DE LA DISPENSE D’AUTORISATION QUI AVAIT ANTÉRIEUREMENT ÉTÉ PRÉVUE PAR LA LOI DITE « ELAN » POUR LES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DU TERRITOIRE (ART. L. 752-1-1 DU MÊME CODE) – APPLICATION AUX SEULES DEMANDES DÉPOSÉES À COMPTER DU 15 OCTOBRE 2022.<br/>