Conseil d'État · 1ère chambre — 23 décembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053163198
- Date
- 23 décembre 2025
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT03-08 AGRICULTURE ET FORÊTS. - SANTÉ PUBLIQUE VÉTÉRINAIRE. - PRESCRIPTION VÉTÉRINAIRE SUBORDONNÉE À L’ÉTABLISSEMENT PRÉALABLE D’UN DIAGNOSTIC – POSSIBILITÉ POUR UN VÉTÉRINAIRE, À TITRE DÉROGATOIRE, D’ÉTABLIR UN DIAGNOSTIC SANS EXAMEN CLINIQUE ET DE PRESCRIRE À DISTANCE CERTAINS MÉDICAMENTS IDENTIFIÉS PAR UN PROTOCOLE DE SOINS – CONDITION – SURVEILLANCE SANITAIRE ET SOINS DES ANIMAUX LUI AYANT ÉTÉ RÉGULIÈREMENT CONFIÉS – PORTÉE.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1ère chambre
- Date
- 23 décembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053163198
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel