Conseil d'État — 23 décembre 2025

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Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies

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CETAT19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - DÉCISION DE REFUS D’EXONÉRATION – MOYEN TIRÉ DE SON ILLÉGALITÉ AU SOUTIEN D’UNE DEMANDE TENDANT À LA DÉCHARGE DE L’IMPOSITION – OPÉRANCE [RJ1] – 1) LORSQUE L’OCTROI DE L’EXONÉRATION EST DE DROIT – EXISTENCE – 2) LORSQUE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE N’EST PAS TENUE DE L’ACCORDER – ABSENCE [RJ2] – ILLUSTRATION – DÉCISION D’EXONÉRATION DE TEOM (1 DU III DE L’ART. 1521 DU CGI).<br/>