Conseil d'État
Conseil d'État — 30 décembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053273415
- Date
- 30 décembre 2025
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT03-05-06-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. - PRODUITS AGRICOLES. - VINS. - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS. - APPELLATION D’ORIGINE CONTRÔLÉE – REFUS DE MODIFICATION D’UN CAHIER DES CHARGES PAR L’INAO – NATURE – ACTE RÉGLEMENTAIRE – CONSÉQUENCE – COMPÉTENCE DU CONSEIL D’ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT (2° DE L’ART. R. 311-1 DU CJA) – EXISTENCE.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 30 décembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053273415
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA