Conseil d'État — 30 décembre 2025

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CETAT19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXE D'HABITATION. - REDEVABLE – 1) PERSONNE AYANT LA JOUISSANCE EFFECTIVE DE L’HABITATION ET, À DÉFAUT SEULEMENT, PERSONNE EN AYANT LA DISPOSITION [RJ1] – 2) CAS D’UNE HABITATION MEUBLÉE INOCCUPÉE – LOCATAIRE OU TITULAIRE D’UN DROIT D’OCCUPATION OU, À DÉFAUT, LE PROPRIÉTAIRE, S’IL EN A LA JOUISSANCE EFFECTIVE [RJ2] – 3) ILLUSTRATION – PROPRIÉTAIRE NE DISPOSANT PAS, À L’ISSUE D’UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE AYANT ABOUTI À LA RÉSILIATION DU CONTRAT DE BAIL SANS EXPULSION DU LOCATAIRE, DES CLÉS DU LOGEMENT – REDEVABLE – PROPRIÉTAIRE, EN L’ABSENCE DE CIRCONSTANCES FAISANT OBSTACLE À CE QU’IL ENTREPRENNE LES DILIGENCES LUI PERMETTANT DE RETROUVER LA JOUISSANCE EFFECTIVE DE CET APPARTEMENT.<br/>