Conseil d'État — 30 décembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053273427
- Date
- 30 décembre 2025
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - POLITIQUES DE L'EMPLOI. - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVÉS D'EMPLOI. - ASS – CONDITIONS D’OUVERTURE DES DROITS – ACTIVITÉ SALARIÉE PRÉALABLE DE 5 ANS (1° DE L’ART. R. 5432-1 DU CODE DU TRAVAIL) – NOTION – SAUF DISPOSITION OU CONVENTION INTERNATIONALE CONTRAIRE, ACTIVITÉ AYANT DONNÉ LIEU À UNE AFFILIATION À L’ASSURANCE CHÔMAGE ET SUSCEPTIBLE D’AVOIR PERMIS À L’INTÉRESSÉ DE CONSTITUER DES DROITS À CE TITRE.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 30 décembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053273427
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA