Conseil d'État — 30 décembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053273433
- Date
- 30 décembre 2025
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT18-03-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - RECOUVREMENT PAR L’ONIAM DES SOMMES EXPOSÉES POUR L’INDEMNISATION D’UNE VICTIME [RJ1] – CAS OÙ L’ONIAM A CHOISI D'ÉMETTRE UN TITRE EXÉCUTOIRE – RECEVABILITÉ DE CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES PRÉSENTÉES DANS L’INSTANCE FORMÉE PAR LE DÉBITEUR EN OPPOSITION À CE TITRE EXÉCUTOIRE – CONCLUSIONS TENDANT AU VERSEMENT DES INTÉRÊTS DE RETARD AU TAUX LÉGAL AVEC CAPITALISATION – EXISTENCE [RJ2].<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 30 décembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053273433
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA