Conseil d'État — 30 décembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053273437
- Date
- 30 décembre 2025
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT54-07-01-07 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - DEVOIRS DU JUGE. - ABSENCE DE CONFORMITÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS À L'AUTORISATION D'URBANISME – REFUS DE METTRE EN DEMEURE L’INTÉRESSÉ (ART. L. 481-1 DU CODE DE L’URBANISME) – 1) LÉGALITÉ – APPRÉCIATION – DATE À LAQUELLE LE REFUS EST INTERVENU [RJ1] – 2) PRONONCÉ D'UNE INJONCTION – DATE DE SA DÉCISION.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 30 décembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053273437
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel