Conseil d'État
Conseil d'État — 30 décembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053277566
- Date
- 30 décembre 2025
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT54-04-03 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. - FACULTÉ POUR LE JUGE DE SE FONDER DE SA PROPRE INITIATIVE SUR DES ÉLÉMENTS DE FAITS ISSUS DE L’APPLICATION « GOOGLE EARTH » SANS LES COMMUNIQUER AUX PARTIES – CAS OÙ AUCUN ÉLÉMENT VERSÉ AU CONTRADICTOIRE NE PORTE SUR CES ÉLÉMENTS - ABSENCE [RJ1]..<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 30 décembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053277566
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA