ADMINISTRATIFAutorisation
ADMINISTRATIF — 22 décembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053308879
- Date
- 22 décembre 2025
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour faute. - Absence de faute d'une gravité suffisante.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 22 décembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053308879
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel