ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 30 décembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053372869
- Date
- 30 décembre 2025
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT01-04-03-04-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes généraux du droit. - Principes garantissant l'exercice de libertés individuelles ou collectives. - Liberté du commerce et de l'industrie.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 30 décembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053372869
Données disponibles
- Texte intégral
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