ADMINISTRATIF — 16 janvier 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053380187
- Date
- 16 janvier 2026
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RECOUVREMENT. - ACTION EN RECOUVREMENT. - PRESCRIPTION. - NOTIFICATION D'UNE MISE EN DEMEURE DE PAYER PAR LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AVIS DE RÉCEPTION - EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION LE JOUR DE LA REMISE EFFECTIVE DU PLI AU CONTRIBUABLE, SAUF SI LA LETTRE N'A PU ÊTRE DISTRIBUÉE DE SON FAIT.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Avis
- Date
- 16 janvier 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053380187
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel