Conseil d'État — 20 janvier 2026

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Le texte fourni indique uniquement la juridiction (Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies) et la date de la décision (20/01/2026), ainsi que le numéro de l'affaire (493939).

Non déterminable à partir du texte fourni.

CETAT19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 9 SEPTEMBRE 1966 – CLAUSE DE NON-DISCRIMINATION (5. DE L’ART. 26) – ENTREPRISES FRANÇAISES DONT LE CAPITAL EST DÉTENU OU CONTRÔLÉ PAR DES RÉSIDENTS SUISSES 1) PORTÉE – A) IMPOSSIBILITÉ DE LES SOUMETTRE À UNE IMPOSITION AUTRE OU PLUS LOURDE QUE CELLE À LAQUELLE SONT ASSUJETTIES LES ENTREPRISES FRANÇAISES DE MÊME NATURE – EXISTENCE – B) OBLIGATION DE LEUR ACCORDER LE MÊME TRAITEMENT QUE CELUI ACCORDÉ AUX ENTREPRISES DÉTENUES OU CONTRÔLÉES PAR DES RÉSIDENTS D’ETATS TIERS – ABSENCE – 2) ILLUSTRATION – IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS – CAS D’UNE SOCIÉTÉ FRANÇAISE DÉTENUE PAR UNE MÈRE SUISSE – MÈRE DÉTENANT PAR AILLEURS UNE FILIALE SUISSE AYANT ELLE-MÊME UNE SOUS-FILIALE FRANÇAISE – IMPOSSIBILITÉ POUR LA SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE CONSTITUER UN GROUPE HORIZONTAL AVEC SA NIÈCE FRANÇAISE (ART. 223 A DU CGI) – A) DISCRIMINATION PAR RAPPORT AUX SOCIÉTÉS FRANÇAISES DÉTENUES PAR UNE MÈRE FRANÇAISE – ABSENCE – B) OBLIGATION D’ASSURER UN TRAITEMENT ÉQUIVALENT À CELUI DES SOCIÉTÉS SŒURS DÉTENUES PAR UNE MÈRE RÉSIDENTE DE L’UE – ABSENCE.<br/>