ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 26 janvier 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053407023
- Date
- 26 janvier 2026
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCETAT18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31 décembre 1968. - Point de départ du délai.<br/>
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 26 janvier 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053407023
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA