ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 26 janvier 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053407071
- Date
- 26 janvier 2026
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. - Responsabilité décennale.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 26 janvier 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053407071
Données disponibles
- Texte intégral
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