ADMINISTRATIF — 27 janvier 2026

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CETAT19-04-01-02-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - COTISATIONS D`IR MISES À LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS. - RETENUES À LA SOURCE. - EXONÉRATION DE LA RETENUE À LA SOURCE DES BÉNÉFICES DISTRIBUÉS PAR UNE SOCIÉTÉ FILIALE ÉTABLIE DANS UN ETAT MEMBRE DE L'UE À SA MÈRE ÉTABLIE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE (ART. 119 TER DU CGI) - EXIGENCE TENANT À CE QUE LA SOCIÉTÉ MÈRE AIT SON SIÈGE DE DIRECTION EFFECTIVE DANS UN ETAT MEMBRE DE L'UE (A DU 2 DE L'ARTICLE 119 TER) - DISPOSITIONS DEVANT ÊTRE INTERPRÉTÉES À LA LUMIÈRE DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE «MÈRE-FILLE » 2011/96/UE DU 30 NOVEMBRE 2011, DONT ELLES ASSURENT LA TRANSPOSITION.<br/>