ADMINISTRATIFAutorisation
ADMINISTRATIF — 30 janvier 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053425680
- Date
- 30 janvier 2026
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT335-01-02-03 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - AUTORISATION DE SÉJOUR. - RÉGULARISATION. - ART. L. 435-1 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE - RÉGULARISATION D'UN ÉTRANGER EN RAISON DE SON INSERTION PROFESSIONNELLE - 1) CRITÈRES, AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 JANVIER 2024 - 2) APPLICATION À L'ESPÈCE.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 30 janvier 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053425680
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel