Conseil d'État — 28 janvier 2026

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CETAT54-01-07-04-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉLAIS. - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - URBANISME – OBLIGATION DE NOTIFICATION (ART. R. 600-1 DU CODE DE L'URBANISME) – OMISSION – EFFETS – CAS OÙ IL Y EST REMÉDIÉ PAR L’ENVOI D’UN NOUVEAU RECOURS ADMINISTRATIF – PROROGATION DU DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX – POINT DE DÉPART – DATE À LAQUELLE LE RECOURS ADMINISTRATIF INITIAL A ÉTÉ FORMÉ – CIRCONSTANCE QUE LE SECOND RECOURS ADMINISTRATIF DIFFÈRE DU PREMIER – INCIDENCE – ABSENCE [RJ1].<br/>