Conseil d'État — 28 janvier 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053425897
- Date
- 28 janvier 2026
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT68-01-01-01-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU). - LÉGALITÉ DES PLANS. - LÉGALITÉ INTERNE. - PRESCRIPTIONS POUVANT LÉGALEMENT FIGURER DANS UN POS OU UN PLU. - EXCEPTIONS AUX RÈGLES GÉNÉRALES FIXÉES PAR LE RÈGLEMENT D’UN PLU – 1) LÉGALITÉ – CONDITION – ENCADREMENT SUFFISANT, EU ÉGARD À LEUR PORTÉE [RJ1] – 2) ILLUSTRATION – RÈGLE GÉNÉRALE DE HAUTEUR S’APPLIQUANT « EN PRINCIPE » – DISPOSITIONS DEVANT ÊTRE REGARDÉES COMME NE FIXANT QU'UNE RÈGLE GÉNÉRALE ET AUCUNE EXCEPTION.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 28 janvier 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053425897
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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