Conseil d'ÉtatAutorisation
Conseil d'État — 30 janvier 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053425905
- Date
- 30 janvier 2026
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT26-07-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION SUR LA VOIE PUBLIQUE (ART. L. 251-2 DU CSI) – PORTÉE – AUTORISATION DE TRAITEMENTS ALGORITHMIQUES PERMETTANT UNE ANALYSE SYSTÉMATIQUE ET AUTOMATISÉE DES IMAGES COLLECTÉES AU MOYEN DE CES SYSTÈMES – ABSENCE [RJ1].<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 30 janvier 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053425905
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel