Conseil d'État — 28 janvier 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053425907
- Date
- 28 janvier 2026
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT68-01-01-02-019 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU). - APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU. - PORTÉE DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS DU PLAN. - PROJET NÉCESSITANT DES TRAVAUX PORTANT SUR LES RÉSEAUX PUBLICS (ART. L. 111-11 DU CODE DE L’URBANISME) [RJ1] – OAP POUVANT ÊTRE REGARDÉES, À ELLES-SEULES, COMME SUSCEPTIBLE DE RÉVÉLER QUE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE EST EN MESURE D’INDIQUER DANS QUEL DÉLAI ET PAR QUELLE PERSONNE CES TRAVAUX DOIVENT ÊTRE EXÉCUTÉS – ABSENCE.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 28 janvier 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053425907
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA