Conseil d'État
Conseil d'État — 2 février 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053434516
- Date
- 2 février 2026
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT15-05-01-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - LIBERTÉS DE CIRCULATION. - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES. - CITOYENS DE L’UE – DURÉE DE SÉJOUR – DÉFAUT D’ENREGISTREMENT AUPRÈS DU MAIRE DE LA COMMUNE DE RÉSIDENCE – ETRANGER RÉPUTÉ RÉSIDER EN FRANCE DEPUIS MOINS DE TROIS MOIS (ART. L. 231-2 DU CESEDA) – PRÉSOMPTION RÉFRAGABLE – EXISTENCE [RJ1].<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 2 février 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053434516
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA