ADMINISTRATIF — 3 février 2026

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CETAT54-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - 1) OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS EN MATIÈRE D'URBANISME (ART. R. 600-1 DU CODE DE L'URBANISME) - CHAMP D'APPLICATION - RECOURS CONTRE UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE AYANT ANNULÉ LE RETRAIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - INCLUSION (1) - 2) FORMALITÉ ACCOMPLIE À L'ÉGARD DU TITULAIRE DE L'AUTORISATION D'URBANISME - PAR LA NOTIFICATION À L'ADRESSE MENTIONNÉE DANS CET ACTE - EXISTENCE - (2) - 3) MODALITÉS DE NOTIFICATION EN CAS DE DISPARITION JURIDIQUE DU TITULAIRE DE L'AUTORISATION D'URBANISME - NOTIFICATION À CETTE PERSONNE OU À LA PERSONNE QUI VIENT À SES DROITS (3).<br/>