Conseil d'État — 3 février 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053438901
- Date
- 3 février 2026
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - LICENCIEMENT. - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. - 1) COLLABORATEUR D’UN GROUPE D’ÉLUS D’UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE – MOTIF – PERTE DE CONFIANCE DE LA PART DU GROUPE – A) LÉGALITÉ – EXISTENCE – B) CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR – ABSENCE [RJ1] – 2) AGENT DISPOSANT, À LA DATE DU LICENCIEMENT, DE DE JOURS DE RTT ET DE CONGÉS – A) INCIDENCE SUR LA LÉGALITÉ – ABSENCE – B) DROIT À INDEMNITÉ – EXISTENCE [RJ2].<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 3 février 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053438901
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA