Conseil d'État — 3 février 2026

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CETAT135-01-07-07 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - DISPOSITIONS FINANCIÈRES. - CONTRÔLE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PAR LES JURIDICTIONS FINANCIÈRES. - OBSERVATIONS DéFINITIVES DES CRC SUR LA GESTION D€™UNE COLLECTIVITé TERRITORIALE OU D€™UN ORGANISME CONTRôLé €“ 1) ACTE PRéSENTANT LE CARACTèRE D'UNE DéCISION SUSCEPTIBLE DE RECOURS €“ ABSENCE [RJ1] €“ 2) A) DEMANDE DE RECTIFICATION (ART. L. 243-10 DU CJF) €“ OBJET €“ B) REFUS PARTIEL OU TOTAL D€™Y FAIRE DROIT €“ ACTE PRéSENTANT LE CARACTèRE D'UNE DéCISION SUSCEPTIBLE DE RECOURS €“ EXISTENCE €“ C) PORTéE DU CONTRôLE DU JUGE ADMINISTRATIF [RJ2].<br/>