ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 3 février 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053438905
- Date
- 3 février 2026
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT18-04-02-05 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31 décembre 1968. - Interruption du cours du délai.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 3 février 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053438905
Données disponibles
- Texte intégral
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