ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 3 février 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053448528
- Date
- 3 février 2026
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT135-01-015-02-01 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré préfectoral. - Actes susceptibles d'être déférés.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 3 février 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053448528
Données disponibles
- Texte intégral
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