Conseil d'État — 6 février 2026

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CETAT44-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. - CHAMP D'APPLICATION DE LA LÉGISLATION. - INDÉPENDANCE À L'ÉGARD D'AUTRES LÉGISLATIONS. - EXIGENCES D'ÉLOIGNEMENT DES BÂTIMENTS AGRICOLES PESANT SYMÉTRIQUEMENT SUR LES NOUVEAUX BÂTIMENTS AGRICOLES ET LES NOUVELLES CONSTRUCTIONS À USAGE NON AGRICOLE (ART. L. 111-3 DU CRPM) [RJ1] – 1) POSSIBILITÉ POUR L’AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE DU PERMIS D’Y DÉROGER – APRÈS AVIS DE LA CHAMBRE D’AGRICULTURE ET EN TENANT COMPTE DES SPÉCIFICITÉS LOCALES, SUR LE FONDEMENT DU 4ÈME AL. DE L’ART. L. 111-3 DU CRPM – EXISTENCE – SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DONT IL EST FAIT UNE APPLICATION SYMÉTRIQUE, LORSQU’ELLES PRÉVOIENT UNE POSSIBILITÉ DE DÉROGATION – ABSENCE – 2) ILLUSTRATION – ARRÊTÉ PERMETTANT DE DÉROGER EN ZONE DE MONTAGNE AUX RÈGLES D’IMPLANTATION DES ICPE QU’IL ÉDICTE – PERMIS OCTROYANT UNE TELLE DÉROGATION SUR LE FONDEMENT DE CET ARRÊTÉ, SANS FAIRE APPLICATION DU 4ÈME AL. DE L’ART. L. 111-3 DU CRPM – LÉGALITÉ – ABSENCE.<br/>