Conseil d'État — 6 février 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053448562
- Date
- 6 février 2026
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT54-07-02-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - QUALIFICATION DE PROJET D’INTÉRÊT NATIONAL MAJEUR D’UN PROJET INDUSTRIEL PRÉSENTANT, EU ÉGARD À SON OBJET ET À SON ENVERGURE, UNE IMPORTANCE PARTICULIÈRE POUR LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE OU LA SOUVERAINETÉ NATIONALE (ART. L. 300-6-2 DU CODE DE L’URBANISME).<br/>
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 6 février 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053448562
Données disponibles
- Texte intégral
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