Conseil d'État
Conseil d'État — 6 février 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053448566
- Date
- 6 février 2026
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - CONGÉS. - CONGÉS DE MALADIE. - ACCIDENTS DE SERVICE. - INCLUSION – FONCTIONNAIRE ACTIF DE LA POLICE NATIONALE – ACCIDENT SURVENU LORS D’UNE INTERVENTION EN DEHORS DES HEURES NORMALES DU SERVICE, Y COMPRIS DE SA PROPRE INITIATIVE – CONDITIONS.<br/>
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 6 février 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053448566
Données disponibles
- Texte intégral
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