TRIBUNAL_DES_CONFLITS — 9 février 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053458543
- Date
- 9 février 2026
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCETAT17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE DE PRESTATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE. - 1) ART. L. 162-34 DU CSS – PORTÉE – DÉTERMINATION DE LA COMPÉTENCE, AU SEIN DE L’ORDRE JUDICIAIRE, DES JURIDICTIONS SPÉCIALEMENT DÉSIGNÉES POUR LES SEULS LITIGES RELATIFS À DES DÉCISIONS RELEVANT DE CET ORDRE [RJ1] – 2) EXCLUSION – DÉCISION DE DÉCONVENTIONNEMENT D’UN INFIRMIER (ART. L. 162-15-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE) [RJ2].<br/>
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_DES_CONFLITS
- Date
- 9 février 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053458543
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA