ADMINISTRATIF · 1ère chambre — 23 décembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053464477
- Date
- 23 décembre 2025
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. - PLUS-VALUES DES PARTICULIERS. - PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES. - PLUS-VALUE DE CESSION D'UN BIEN IMMOBILIER BÂTI - POINT DE DÉPART DE L'ABATTEMENT POUR DURÉE DE DÉTENTION (ARTICLE 150 VC DU CGI) - TRAVAUX ASSIMILÉS À LA RÉALISATION D'UNE CONSTRUCTION NOUVELLE.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Chambre
- 1ère chambre
- Date
- 23 décembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053464477
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel