Conseil d'État — 13 février 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053483473
- Date
- 13 février 2026
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT68-01-01-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU). - APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU. - RÈGLES DE FOND. - APPLICATION DES RÈGLES DU PLU AU REGARD DE L’ENSEMBLE DU PROJET DANS LE CAS D'UN LOTISSEMENT (ART. R. 151-21 DU CURB, AL. 3) – CONDITION – 1) TRANSFERT EN PROPRIÉTÉ OU EN JOUISSANCE D’AU MOINS UN DES LOTS AYANT ÉTÉ ACTÉ – 2) CLAUSE SUSPENSIVE TENANT À L’OBTENTION D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE – INCIDENCE – ABSENCE [RJ1].<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 13 février 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053483473
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA