Conseil d'État — 16 février 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053498827
- Date
- 16 février 2026
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version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Le texte mentionne une décision du Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, en date du 16/02/2026, sous le numéro de rôle 493569.
Question juridique
Quelle est la solution apportée par le Conseil d'État dans cette affaire ?
Solution
source officielleCETAT24-01-02-01-01-03 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - RÉGIME. - OCCUPATION. - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. - DROITS À INDEMNISATION DE L'OCCUPANT. - RéSILIATION POUR UN MOTIF D€™INTéRêT GéNéRAL AVANT LE TERME DE L€™AUTORISATION D'OCCUPATION DOMANIALE [RJ1] €“ PRéJUDICE INDEMNISABLE €“ INCLUSION €“ SURCOûT DE LOYER SUPPORTé PAR LE COCONTRACTANT POUR L€™OCCUPATION DE LOCAUX NéCESSAIRES à LA POURSUITE DE SON ACTIVITé.<br/>
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Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 16 février 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053498827
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel