Conseil d'État
Conseil d'État — 18 février 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053508011
- Date
- 18 février 2026
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - MAJORATION DE 80 % POUR MANŒUVRES FRAUDULEUSES (ART. 1729 DU CGI) – NOTION DE MANŒUVRES FRAUDULEUSES – INCLUSION – FACTURES FICTIVES ÉMISES OU UTILISÉES EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE [RJ1].<br/>
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Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 18 février 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053508011
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA