ADMINISTRATIF — 13 février 2026

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CETAT335-005 ÉTRANGERS. - ENTRÉE EN FRANCE. - RÉGULARITÉ - CONDITIONS - ETRANGER SOUMIS À L'OBLIGATION DE VISA ET EN PROVENANCE DIRECTE D'UN ETAT PARTIE À LA CONVENTION D'APPLICATION DE L'ACCORD DE SCHENGEN - SOUSCRIPTION DE LA DÉCLARATION PRÉVUE AUX ARTICLES 22 DE LA CONVENTION DE SCHENGEN ET L. 621-3 DU CESEDA - OBSTACLE À LA DÉLIVRANCE D'UN TITRE DE SÉJOUR - ETRANGER BÉNÉFICIANT D'UN VISA DE LONG SÉJOUR DÉLIVRÉ PAR LA FRANCE, REMPLISSANT TOUTES LES AUTRES CONDITIONS MISES À LA DÉLIVRANCE DE PLEIN DROIT D'UN TITRE DE SÉJOUR PORTANT LA MENTION « VIE PRIVÉE ET FAMILIALE », PROVENANT D'UN AUTRE ETAT PARTIE DANS LEQUEL IL ÉTAIT ENTRÉ AUX SEULES FINS DE TRANSIT POUR ATTEINDRE LA FRANCE ET ÉTANT EN MESURE D'ÉTABLIR QUE SON ENTRÉE A EU LIEU PENDANT LA DURÉE DE VALIDITÉ DE SON VISA - ABSENCE.<br/>