Conseil d'État — 20 février 2026

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Le texte fourni ne contient pas d'information relative à la procédure suivie devant les juridictions.

Non déterminable à partir du texte fourni.

CETAT54-01-03 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - EXCEPTION DE RECOURS PARALLÈLE. - ABSENCE €“ DEMANDE DE MODIFICATION DES MESURES PRONONCéES PAR LE JUGE DES RéFéRéS (ART. L. 521-4 DU CJA) ET DEMANDE D'EXéCUTION (ART. L. 911-4 DU CJA) POUR ASSURER L'EXéCUTION DE MESURES ORDONNéES PAR UNE PREMIèRE ORDONNANCE DE RéFéRé DEMEURéES SANS EFFET €“ PORTéE €“ MESURES ORDONNéES SUR LE FONDEMENT DE L€™ART. L. 521-2 DU CJA [RJ1] €“ EXCLUSION €“ FRAIS IRRéPéTIBLES (L. 761-1 DU CJA).<br/>