ADMINISTRATIF — 24 février 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

CETAT44-046-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INTERDICTION DE DÉTRUIRE ET D’ENLEVER LES PORTÉES OU PETITS DE TOUS MAMMIFÈRES DONT LA CHASSE EST AUTORISÉE (ARTICLE L. 424-10 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – 1) NOTION DE « PETITS DE TOUS MAMMIFÈRES » – PRISE EN COMPTE DE LA PÉRIODE À COMPTER DE LAQUELLE L’ANIMAL N’EST PLUS DÉPENDANT, POUR SA SURVIE, DE SES GÉNITEURS AU REGARD DES CIRCONSTANCES PROPRES AU CYCLE BIOLOGIQUE ET AU COMPORTEMENT DE CHAQUE ESPÈCE – 2) A) APPLICATION DE CETTE INTERDICTION À UN ARRÊTÉ AUTORISANT LA PROLONGATION DE LA PÉRIODE DE VÉNERIE SOUS TERRE DU BLAIREAU EUROPÉEN (ART. R. 424-5 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) (1) – B) FIXATION D’UNE PÉRIODE COMPLÉMENTAIRE DE CHASSE PENDANT LAQUELLE LE PETIT BLAIREAU EST TOUJOURS DÉPENDANT DE SA MÈRE – ILLÉGALITÉ – EXISTENCE.<br/>