Conseil d'État — 16 février 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053578993
- Date
- 16 février 2026
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. - BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX. - DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE IMPOSABLE. - AVOCAT €“ HONORAIRES PERçUS ET TAXéS EN ANNéE N €“ REVERSEMENT ORDONNé ULTéRIEUREMENT PAR LE BâTONNIER (ART. 174 ET SUIVANTS DU DéCRET N° 91-1197) €“ 1) INCIDENCE SUR L€™IMPOSITION EN ANNéE N €“ ABSENCE €“ 2) FACULTé POUR L€™INTéRESSé DE DéDUIRE DES BNC LA SOMME REVERSéE AU COURS DE L€™ANNéE DE REVERSEMENT €“ EXISTENCE [RJ1].<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 16 février 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053578993
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA