Conseil d'État — 25 février 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies

Non déterminable à partir du texte fourni.

CETAT54-07-01-02 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - SURSIS À STATUER. - RECOURS INDEMNITAIRE DE LA VICTIME D’UN PRÉJUDICE – RECOURS SUBROGATOIRE D’UNE CAISSE DE SÉCURITÉ SOCIALE (ART. L. 376-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE) – 1) FACULTÉ POUR LE JUGE D’APPEL D’ÉCARTER LES CONCLUSIONS DE CETTE CAISSE À L’OCCASION D’UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT ORDONNANT UNE EXPERTISE – ABSENCE – 2) CIRCONSTANCE QUE CES CONCLUSIONS N’ÉTAIENT ASSORTIES QUE DE MOYENS PORTANT SUR LES MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA RÉPARATION – INCIDENCE – ABSENCE.<br/>