Conseil d'État · 1ère chambre — 27 février 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053597912
- Date
- 27 février 2026
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT37-06 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RESPONSABILITÉ DU FAIT DE L'ACTIVITÉ DES JURIDICTIONS. - JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES – ABSENCE D'ENGAGEMENT DANS LES CAS OÙ LA FAUTE LOURDE ALLÉGUÉE RÉSULTE DU CONTENU D’UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE DEVENUE DÉFINITIVE [RJ1] – CONTESTATION DU CONTENU D’UNE TELLE DÉCISION – INCLUSION – MISE EN CAUSE DE L’ETAT À RAISON DU REFUS DU PRÉFET DE REQUÉRIR L’EXTRACTION POUR ASSISTER À L’AUDIENCE.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1ère chambre
- Date
- 27 février 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053597912
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel