Conseil d'État
Conseil d'État — 2 mars 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053612492
- Date
- 2 mars 2026
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT01-01-05-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. - ACTES PRÉSENTANT CE CARACTÈRE. - CLASSEMENT SANS SUITE D’UNE DEMANDE DE NATURALISATION LORSQUE CERTAINES PIÈCES N’ONT PAS ÉTÉ FOURNIES [RJ1].<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 2 mars 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053612492
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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